CGV – Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente
Vente en ligne – Clients consommateurs (BtoC)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes réalisées sur le site Plaques Funéraires Créations®, exploité par la société WESS-FRANCE.
Informations sur le vendeur
WESS-FRANCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
1 rue de la Quincy
02300 Guny – France
SIRET : 823 338 603
Code NAF : 4791A
TVA intracommunautaire : FR61823338603
RCS : Saint-Quentin
E-mail : wess.france@gmail.com
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits conclues entre WESS-FRANCE, sous l’enseigne Plaques Funéraires Créations®, et tout client consommateur effectuant une commande sur le site.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Article 2 – Produits
Le site propose notamment des plaques funéraires, urnes, médaillons, compositions florales, articles de souvenir et autres produits funéraires, standards ou personnalisables.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Les photographies et représentations ont pour objet d’illustrer les produits. Des différences de teinte ou de rendu peuvent notamment résulter des matériaux utilisés, de la fabrication ou de l’affichage sur écran.
2.1 Produits standards
Les produits standards sont des articles non personnalisés vendus tels que présentés sur leur fiche produit.
2.2 Produits personnalisés
Certains articles sont confectionnés ou personnalisés à partir des indications fournies par le client : textes, noms, dates, photographies, gravures, compositions, dimensions, couleurs, motifs ou autres éléments de personnalisation.
Avant de valider sa commande, le client doit vérifier attentivement l’ensemble des éléments de personnalisation transmis. Les fautes d’orthographe, erreurs de dates, erreurs dans les textes, photographies ou choix de personnalisation validés par le client ne pourront être considérés comme une erreur de fabrication imputable au vendeur.
Article 3 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et, lorsqu’il s’agit d’un produit personnalisable, renseigne les éléments nécessaires à sa réalisation.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande, les informations communiquées, les produits sélectionnés et le prix total.
La commande devient définitive après validation et paiement, sous réserve de l’acceptation du paiement et de la disponibilité du produit.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
WESS-FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’anomalie manifeste, d’impossibilité d’exécuter la commande ou de litige de paiement antérieur.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison ou suppléments applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
WESS-FRANCE peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé au client est celui affiché et accepté lors de la validation de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande selon les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande n’est mise en traitement qu’après confirmation effective du paiement.
Les opérations de paiement sont réalisées par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site. WESS-FRANCE ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Article 6 – Fabrication, préparation et livraison
Selon la nature du produit, la fabrication, la personnalisation, la préparation et/ou l’expédition de la commande peuvent être confiées par WESS-FRANCE à un fabricant, fournisseur ou partenaire logistique.
Cette organisation est sans incidence sur le contrat de vente conclu entre le client et WESS-FRANCE / Plaques Funéraires Créations®.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande ou selon toute autre modalité de livraison proposée au moment de la commande.
Les modes de livraison, délais et frais éventuellement applicables sont ceux affichés au client lors de la commande. Les délais annoncés pour les différents produits peuvent varier notamment selon leur nature, leur personnalisation et le mode de livraison sélectionné.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Produits non personnalisés
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’un produit non personnalisé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer WESS-FRANCE avant l’expiration de ce délai à l’adresse :
wess.france@gmail.com.
Le produit doit être retourné complet, non utilisé et dans un état permettant sa remise en vente. Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale ou condition particulière plus favorable.
7.2 Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les plaques funéraires gravées ou personnalisées, médaillons photographiques, urnes personnalisées et, plus généralement, les articles fabriqués ou modifiés spécialement à partir des textes, photographies, dimensions, motifs ou autres choix fournis par le client.
Toutefois, à titre commercial, WESS-FRANCE accepte l’annulation d’une commande personnalisée lorsque la demande intervient avant le début effectif de sa fabrication ou de sa personnalisation par l’atelier.
Les commandes étant transmises à l’atelier dès leur validation, leur fabrication ou leur personnalisation peut commencer très rapidement. Aucun délai minimal d’annulation ne peut donc être garanti, même immédiatement après la validation de la commande.
Dès que la fabrication, la gravure, l’impression ou toute autre opération de personnalisation a commencé, l’annulation n’est plus possible.
Le délai habituel de fabrication, généralement de24 à 72 heures ouvrables, correspond au temps nécessaire à la réalisation du produit et ne constitue pas un délai de
rétractation ou d’annulation.
Ces dispositions ne privent pas le client de ses droits en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Article 8 – Réception, service après-vente et réclamations
À réception de la commande, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits livrés.
En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter rapidement WESS-FRANCE afin de permettre le traitement de sa demande.
Pour faciliter le traitement d’une réclamation, le client pourra être invité à communiquer son numéro de commande ainsi que des photographies du produit, du colis et de son emballage.
Service client Plaques Funéraires Créations® :
wess.france@gmail.com
WESS-FRANCE pourra faire intervenir son fabricant, fournisseur ou partenaire logistique pour l’expertise, le remplacement, la réexpédition ou toute autre opération nécessaire au traitement de la réclamation. Le client conserve néanmoins WESS-FRANCE comme interlocuteur vendeur.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 10 – Responsabilité
WESS-FRANCE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité de WESS-FRANCE ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du client, notamment d’une erreur dans les informations ou éléments de personnalisation qu’il a lui-même fournis, ou dans les autres cas d’exonération admis par la loi.
Article 11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu comme tel par la réglementation et la jurisprudence françaises.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la commande peuvent être utilisées pour la gestion de la commande, le paiement, la fabrication ou la personnalisation des produits, la livraison, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande, certaines informations peuvent être transmises aux prestataires, fabricants, fournisseurs, transporteurs et partenaires intervenant dans sa réalisation.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles et aux droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, marques, logos, photographies, créations et autres contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement
WESS-FRANCE afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant
le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous
avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez
la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation
de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet :
Déclarer un litige auprès du CM2C
E-mail :
litiges@cm2c.net
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment celles protectrices du consommateur.
Article 16 – Modification des CGV
WESS-FRANCE peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
Dernière mise à jour : septembre 2026.